Suite à la mort d’un proche, la famille se trouve dans l’obligation de remplir certaines démarches administratives obligatoires. Après 24 heures suivant le décès, la loi requiert sa déclaration aux services d’état civil de la mairie où le décès a eu lieu. Mais où et comment faut-il demander un acte de décès ?
Acte de décès : définitions
L’acte de décès fait partie des actes juridiques de l’état-civil français. Ce document administratif officiel a pour rôle unique et principal d’attester la mort d’une personne. Seul un officier d’état-civil de la commune de la dernière adresse du défunt peut signer cet acte authentique.
L’acte de décès recense les informations relatives au défunt. Ils incluent en général son nom ainsi que son ou ses prénom(s), le jour et l’heure exacte de son décès, la date et le lieu de naissance du défunt, son adresse, sa profession, mais aussi sa situation maritale.
Des informations concernant les personnes liées au défunt sont aussi indiquées dans l’acte de décès authentique. Il s’agit entre autres du nom et du prénom du pères et de la mère du défunt, du nom et prénom de son conjoint, mais aussi de l’identité complète de la personne qui a déclaré sa mort auprès de la mairie.
Devant être un membre de la famille, un proche ou un responsable au sein de l’entreprise de pompes funèbres, le déclarant doit effectivement indiquer son nom, son prénom, son âge, sa profession, mais aussi son degré de parenté avec le défunt ainsi que son lieu de résidence au moment de la déclaration.
Une fois que la déclaration de l’acte de décès est effectuée, le déclarant doit le signer. En principe, la demande d'acte de décès peut se faire auprès du service de l’état-civil de la commune. Il faut à ce moment apporter le certificat de décès, la carte d’identité du défunt et du déclarant, mais aussi son livret de famille et son permis de conduire s’il en dispose.
Utilisation de l’acte de décès
L’acte de décès qui sera remis à la famille du défunt suite à la déclaration de son décès a diverses utilisations. En premier lieu, il permet de poursuivre et de terminer toutes les formalités à suivre suite au décès de la personne en question.
En tant que justificatif de la mort de la personne, l’acte de décès sera réclamé par de nombreux organismes afin de mettre à jour les différents dossiers administratifs ou non du défunt. En effet, le défunt peut être un employé au sein d’une entreprise ou bien un membre d’une maison de retraite ou bien appartenant à une entité particulière.
Dans son quotidien, il peut aussi avoir souscrit à plusieurs assurances ou avoir contracté certains crédits.
À titre d’illustration, l’acte de décès peut être utilisé pour la résilience de ses différents contrats au cours de sa vie : électricité, gaz, téléphone, assurance, etc.
L’acte de décès sera aussi utilisé pour informer les caisses maladies, de retraite ou encore l’employeur du défunt. Pour la constitution de dossiers comme la demande de pension de réversion ou de versement de capital décès pour les défunts qui avaient une assurance obsèques, l’acte de décès sera aussi une pièce maîtresse.
Sinon, l’acte de décès constitue également une pièce importante pour la réalisation des documents relatifs à la succession du défunt. À noter que sans l’acte de décès, aucun acte de notoriété ne peut être délivré.
Si le défunt a laissé dans ce sens un héritage à ses descendants, ces derniers ne pourront en profiter si l’acte de décès n’est pas délivré.
De ce fait, lors de votre première demande d’acte de décès, pensez à prendre plusieurs exemplaires pour éviter d’effectuer des demandes à chaque fois que vous en aurez besoin. En effet, certains organismes n’acceptent pas une copie d’acte de décès. Ils prennent uniquement en compte un acte de décès original.
Demande d’obtention d’acte de décès
Une demande d’extrait d’acte de décès peut être obtenue par n’importe qui, même sans justificatif. En effet, il n’existe aujourd’hui aucune loi qui exige une existence de lien de parenté ni de filiation pour récupérer un acte de décès d’une personne en particulier.
La banque, l’assurance, le notaire ou encore l’avocat, le service des ressources humaines du dernier employé du défunt, l’employeur ou encore les responsables au sein de sa maison de retraite peuvent tous demander une copie de son acte de décès.
D’ailleurs, vous pouvez même effectuer une demande d’acte de décès en ligne pour éviter de vous rendre auprès de la mairie où a eu lieu le décès ou celle du dernier domicile du défunt.
Vous devez dans ce cas précis vous rendre sur le site du service public ou bien de la mairie du lieu de décès ou de dernière résidence du défunt. Des lettres toutes faites peuvent y être modifiées selon l’identité du défunt. Après quelques jours, vous pourrez recevoir de chez vous l’acte de décès que vous avez demandé en ligne, par courrier.
Le délai de l’arrivée du courrier varie considérablement en fonction de l’acheminement du courrier, mais aussi du traitement du dossier par les services de la mairie.
Sinon, pour obtenir une copie d’acte de décès, vous pouvez vous rendre sur place, c’est-à-dire au sein de la mairie du lieu du décès ou bien celle du dernier domicile de la personne décédée. Comme un officier d’état civil y travaille durant les heures ouvrables, vous pourrez recevoir votre pièce immédiatement.
Remise de l’acte de décès
En principe, il incombe à un officier d’état civil de la mairie du lieu du décès de délivrer l’acte de décès au moment de sa déclaration officielle. Son rôle est donc de recueillir l’exhaustivité des informations qui doivent figurer sur l'acte de décès, d’établir le document administratif avant de le remettre en plusieurs exemplaires au déclarant.
Pour des utilités antérieures, une demande d’acte de décès original pourra toujours se faire. Il suffit de vous rendre auprès de la mairie du lieu du décès ou bien de celle du dernier domicile du défunt.
Démarches à suivre pour obtenir un acte de décès
Gratuite, la demande d’acte de décès peut se faire de plusieurs manières. En effet, le demandeur peut effectuer sa demande auprès de la mairie où a eu lieu le décès ou celle de la dernière adresse du défunt. Sauf exception, vous recevrez immédiatement le document une fois que vous serez sur place.
Pour obtenir une copie d’acte de décès, vous pouvez aussi effectuer une demande en ligne. Il est toutefois à remarquer que cette option concerne uniquement les personnes qui sont décédées en France.
Après votre demande, vous devez attendre quelques jours avant de recevoir votre document. Sinon, vous pouvez aussi effectuer une demande d’acte de décès par courrier que vous adresserez à la mairie. Dans ce contexte, vous n’avez pas à joindre une enveloppe timbrée à votre courrier. Le document vous sera alors envoyé à votre domicile en quelques jours.
Sinon, pour un décès qui est survenu à l’étranger, vous êtes tenus de vous adresser au Service Central d’Etat Civil. Il s’agit d’un service rattaché au ministère des affaires étrangères. Vous pouvez alors soit vous rendre sur place, soit effectuer votre demande en ligne sur le site du ministère.
Sinon, dans votre demande de copie d’acte de décès, vous devez indiquer le nom et le prénom du défunt, le lieu exact, la date et l’heure de son décès. Vous pouvez aussi joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellé à votre adresse si vous effectuez une demande par courrier que vous indiquerez dans votre lettre de demande.