Le contrat obsèques bénéficie au même titre que les contrats d’assurance-vie d’un régime fiscal particulièrement avantageux : il n’est pas soumis aux droits de succession.
Les droits de succession
Le droit de succession est un impôt indirect que l’on prélève à un héritier ou à un légataire à la transmission d’un patrimoine, que ce soit par donation ou à la mort du testamentaire. Il s’applique sur la part net de l’héritage, après déduction des abattements, reçu par chaque héritier. Le montant des frais de succession est particulièrement élevé en France et dépend du lien de parenté entre le légataire et celui qui donne. Seul le conjoint et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) y sont exonérés.
La convention obsèques et la succession
En règle générale, tout patrimoine financier issu d’un compte épargne de base est soumis aux frais de succession. Mais puisque le capital obtenu au terme d’une convention obsèques est transmis non dans le cadre d’une succession mais pour le financement des funérailles, le montant assuré par ce type de contrat est donc exonéré des droits de succession en dessous de 152 500 € par bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats.
Un régime fiscal intéressant
L’avantage principal réside dans le fait que, même s’il s’agit d’une convention qui a pour but d’organiser et de financer les obsèques, le montant assuré n’est doit pas forcément être utilisé dans ce sens. L’assuré peut en effet prendre des dispositions en souscrivant un contrat en capital pour que le montant garanti ne soit pas utilisé pour financer ses obsèques mais bel et bien pour qu’il soit remis à ses proches à son décès. Dans quel cas, l’argent transmis pourra être utilisé par les bénéficiaires comme bon leur semble sans crainte de contestation.
Entre d’autres termes, les bénéficiaires peuvent tout aussi bien régler les frais des obsèques que les frais de succession avec le montant garanti. L’article 775 du Code général des impôts stipulent clairement que les légataires ont le droit de prélever jusqu’à 1500 € sur le compte de l’assuré et ce, même si la succession n’est pas encore liquidée.